En dépit de la légère modification de l’intérêt fiscal de l’assurance-vie par la Flat Tax et le projet de loi des finances, cet intérêt continue d’offrir des avantages en ce qui concerne notamment la succession. Les capitaux transmis dans une succession dans le cadre d’une assurance-vie demeurent inchangés. Découvrez à travers cet article les règles d’imposition de la fiscalité des contrats d’assurance-vie.

La fiscalité de la transmission des contrats ouverts après le 13 octobre 1998.

Cette fiscalité se détermine suivant deux cas. Le premier cas concerne les versements effectués par l’assuré avant ses 70 ans et le second cas est relatif aux versements effectués par l’assuré après ses 70 ans. Dans le cas où l’assuré a effectué des versements avant ses 70 ans, après son décès, le bénéficiaire sera complètement exempt et ne paiera pas d’impôt. Cela est possible pour une somme de 152 500 euros transmise. Si le montant transmis est au-delà de 152 500 euros et avoisine les 700 000 euros, l’impôt s’élèvera à 20%. Ce même impôt avoisinera les 31,25% si le montant transmis est au-dessus de 700 000 euros. En comparaison aux droits de succession hors d’un contrat d’assurance-vie qui s’élève à 30% pour un montant de 552 324 euros, l’assurance-vie demeure avantageuse malgré l’impôt. En tenant compte du second cas, l’exonération ne coûtera que 30 500 euros pour tous les bénéficiaires à condition que le souscripteur ait fait des versements après ses 70 ans. Au-delà de cette somme, l’excédent est imposé suivant le même taux que les droits habituels de succession. Dans ce cas-ci, le capital transmis ne sera pas touché. La fiscalité ne touchera que les primes versées. Autrement dit, seuls les profits sont exonérés.

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La fiscalité de transmission des contrats signés entre novembre 1991 et octobre 1998.

Les règles fiscales sont différentes pour cette période. En effet, dans le cas où les versements de l’assuré ont été faits avant ses 70 ans, et avant le 13 octobre 1998 la transmission est complètement exonérée. Mais au cas où il avait moins de 70 ans mais avait fait ses versements à la même date, il y aura un abattement de 152 500 euros et une taxe de 20% ou de 31,25% pour un montant plus élevé. Une exonération de 30 500 euros pour les versements effectués après ses 70 ans

La fiscalité de la transmission des contrats souscrits avant novembre 1991.

Ici l’âge du souscripteur n’est plus pris en compte. La transmission est complètement exonérée dans le cas où l’assuré a effectué des versements avant le 13 octobre 1998.